Contribution - séparation - remboursement de la moitié des frais médicaux

Sujet initié par GP 81, il y a 4 heures - 129 vues

Bonjour @GP 81

En matière de séparation, il faut d'abord se référer strictement à la décision qui fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Lorsque l'ordonnance prévoit que les frais médicaux sont partagés par moitié, cela signifie en principe que chaque parent supporte la moitié du coût réellement demeuré à charge, après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle. Cette lecture est conforme à la logique de la contribution parentale, qui porte sur une dépense effective, et non sur une somme déjà remboursée.

Dans votre exemple, si la séance coûte 80 € et que 45 € sont remboursés par la mutuelle, le reste à charge réel est de 35 €. Sauf rédaction particulière de l'ordonnance, la somme à partager par moitié devrait donc être de 35 €, soit 17,50 € à votre charge.

Il faut toutefois vérifier les termes exacts de la décision. Certaines ordonnances distinguent les frais médicaux ordinaires, les frais non remboursés, les frais exceptionnels, ou encore les frais engagés après accord préalable des deux parents. Ce point est important, notamment pour les soins non conventionnels ou peu remboursés, comme certaines séances de chiropracteur.

Relisez précisément l'ordonnance afin de vérifier si elle vise les frais médicaux, les frais médicaux non remboursés, ou les frais restant à charge après remboursement. Cette nuance peut modifier l'interprétation.

Demandez systématiquement la facture et le justificatif de remboursement de la mutuelle. Sans ces éléments, il est difficile de déterminer le montant exact restant à charge.

Répondez calmement que, sauf mention contraire de la décision, vous êtes disposé à régler la moitié du reste à charge réel, soit 17,50 €, et non l'intégralité de ce reste à charge. Pour l'avenir, il est préférable de convenir par écrit que les frais médicaux non urgents ou non habituels soient validés entre parents avant engagement.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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